Déclaration de dernières volontés en matière de sépultures, de rite et informant de l’existence d’un contrat obsèques
Depuis quelques années, toute personne peut, de son vivant, informer par écrit l’officier de l’état civil de sa commune de ses dernières volontés en matière d’obsèques. Comment s’y prendre et de quoi s’agit-il ?
Pour obtenir le formulaire à remplir, il faut en faire la demande ou se déplacer à l’administration communale de son domicile. Tout d’abord, il est demandé si le choix se porte sur l’inhumation ou la crémation et la destination des cendres après celle-ci. Lors d’une inhumation des cendres ou d’une dispersion, en dehors d’un cimetière et dans un endroit qui n’est pas la propriété du défunt, une autorisation écrite du propriétaire du terrain est obligatoire. Les cendres peuvent aussi être confiées à une personne en vue de leur conservation en dehors du cimetière. Dans le formulaire de déclaration, l’identité de la personne qui gardera l’urne cinéraire peut être mentionnée si elle est déjà connue. Ensuite, la possibilité est donnée de choisir une cérémonie funéraire en fonction de ses convictions religieuses ou philosophiques. Enfin, si un contrat obsèques existe, il peut également être repris. Il peut s’agir d’un contrat d’assurance décès ou d’un contrat souscrit auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Le numéro de BCE de la société et la référence du contrat doivent être indiqués dans le formulaire.
Une fois la déclaration remplie, datée et signée, une copie de celle-ci et un récépissé seront remis au demandant ou à son mandataire par l’employé communal. Il est toujours possible par la suite de modifier ou d’annuler ce document.
Au décès, la commune vérifiera l’existence d’une déclaration de dernières volontés du défunt et en informera la personne qui déclare le décès.