Le déblocage des comptes bancaires après un décès
Au décès, vous n’êtes pas sans savoir que l’ensemble des avoirs du défunt et de son conjoint sont bloqués. Pour ce dernier, c’est souvent problématique car la vie continue et les dépenses du quotidien aussi. Il est donc urgent d’entreprendre les démarches afin de débloquer les comptes. La première question à se poser : y a-t-il un contrat de mariage et si oui s’agit-il du régime de séparation de biens ? Si c’est le cas, le conjoint survivant pourra demander assez rapidement le déblocage des comptes et coffres ouverts à son nom uniquement. Mais faites attention, il ne suffit pas de téléphoner à la banque et de dire que vous avez un contrat de mariage sous régime de séparation de biens. Il faut le prouver en fournissant le contrat à votre banquier. Parfois, une difficulté surgit alors. Où a-t-on rangé ce document ? Si vous l’avez perdu, la solution est de prendre contact avec votre notaire qui se fera un plaisir de vous le retrouver.
Dans tous les autres cas (pas de contrat de mariage, contrat de mariage avec communauté de biens, …) mais aussi pour débloquer les comptes du défunt, vous aurez besoin d’un acte ou d’un certificat d’hérédité. L’acte d’hérédité est délivré par un notaire. Vous devez obligatoirement faire appel à lui s’il y a un testament, un contrat de mariage, une donation entre époux ou si un des successeurs est juridiquement incapable. Si vous ne vous trouvez pas dans une des situations énoncées plus haut vous pouvez bien évidemment faire appel à votre notaire ou demander un certificat au service d’enregistrement où était domicilié le défunt. Le certificat est gratuit contrairement à l’acte. Quel que soit votre choix, le délai d’attente, dans la pratique, est de 4 à 6 semaines. En attendant, le conjoint ou le cohabitant légal peut demander une avance d’un montant maximum de 5000€ ou de la moitié de ce qu’il y a sur les comptes bancaires pour faire face aux dépenses quotidiennes. Les sommes retirées sont considérées comme une avance sur l’héritage.